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Décret sur l'accessibilité des sites publics : enfin !

Le décret sur l'accessibilité des sites publics a enfin été signé et publié au Journal Officiel !!

Depuis 2005, et l'adoption de la loi loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreuses personnes dans les milieux du web appelaient de leurs vœux le décret correspondant.

En effet, cette loi sans décret n'obligeait personne à effectivement adopter une logique d'accessibilité dans les sites webs des services publics. Bien que certains aient déjà sauté le pas, que ce soit par décision de « responsables informatique » ou de développeurs sensibles à ce genre de sujets, d'autres - principalement pour éviter de dépenser trois sous qui pour une fois auraient été dépensés de façon fort utile - prenaient pour excuse l'absence de décret pour ne pas rendre leur site conforme aux différentes normes (X)HTML.

Désormais, c'est chose faite, et j'espère que l'accès et l'ergonomie presque pitoyable que nous devons aujourd'hui endurer sur certains sites gagnera un peu en qualité !

Je vous accorde que le respect de standards n'est pas forcément un gage de qualité et encore moins d'ergonomie, mais on a bien le droit de rêver un peu, non ?

Commentaires

1. Le samedi 16 mai 2009, 23:12 par bochecha

Nice.

Où est-ce qu'on signale les contrevenants ? :)

2. Le dimanche 17 mai 2009, 15:05 par trashy

À vrai dire... Je ne sais pas :-)

Il me semble que les contrevenants seront listés sur une page publique, mais rien de plus (c'est-à-dire que rien ne semble vraiment prévu pour les faire rentrer sur le droit chemin...) ; mais je ne sais pas qui sera à l'origine de l'ajout à cette fameuse liste.

3. Le lundi 18 mai 2009, 13:40 par bochecha

"Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent."

Puis:
"Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.
Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables."

Effectivement, ça part bien "attention, t'as 6 mois pour te mettre en conformité ou sinon..." (et là, c'est le drame) "... je dirai tout fort que t'es rien qu'un vilain pas bô !"

Un peu ridicule tout ça ^_^

Enfin saluons tout de même l'effort, c'est un début...

4. Le lundi 18 mai 2009, 16:13 par Nikonoel

Délai de 3 ans, c'est un peu abusé, quand même. Autant dire une éternité à l'échelle d'internet.
Au moins, ca nous donnera un bon appui pour gueuler contre les sites web de la télévision publique en flash !
:-D